Déchéance de la politique

Les polémiques sur l'inscription de la déchéance de nationalité dans la constitution sont ridicules .

L'inscription de la déchéance de nationalité dans la constitution n'est qu'un élément du projet de révision   de la constitution afin d'inscrire l'état d'urgence dans la constitution.

Cet état d'urgence qui existait déjà dans la loi du 3 avril 1955. La proposition d'inscrire l'état d'urgence dans la constitution avait déjà été demandé par Edouard Balladur en 2007. Sa proposition avait été refusée à l'époque.

L'inscription de l'Etat d'urgence dans la constitution est motivée notamment par le désir  de maintenir les effets de l'Etat d' urgence six mois après sa levée si la menace restait latente.

Les adversaires de l'inscription de la déchéance de nationalité dans la constitution ne  connaissent pas l'histoire  et n'ont pas lu le code civil.

La procédure existe en effet depuis 1848. Elle concernait tout français qui continuait de pratiquer l'esclavage. Elle a été élargie au moment de la première guerre mondiale pour cause de trahison avec un pays en guerre contre la France et sous le régime de vichy où on a compté jusqu'à 15000 cas de dénaturalisation massive.

L'article 25  du code civil prévoit la déchéance 

- Pour un crime ou délit portant atteinte aux «intérêts fondamentaux de la nation».

- Pour un crime ou délit «contre la nation, l'État et la paix publique». Exemples: fournir des armes à une armée étrangère, sabotage, complot et bien sûr actes de terrorisme.

La déchéance ne peut s'appliquer qu'aux binationaux naturalisés depuis moins de 10 ans.

Depuis la loi Guigou de 1998, la déchéance de nationalité ne peut s'appliquer qu'à des binationaux, afin d'éviter de faire des «apatrides» et de respecter ainsi l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui précise que «tout individu a droit à une nationalité» et «nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité». L'article 25-1 du Code civil précise ainsi que seules les personnes françaises depuis moins de dix ans peuvent être privées de la nationalité. Le délai est étendu à quinze ans pour un «crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation."

Le Conseil constitutionnel relève, comme il l'avait déjà fait en 1996 dans un autre dossier, «que les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation, mais que la différence de traitement instituée dans le but de la lutte contre le terrorisme ne viole pas le principe d'égalité». Les Sages ont donc estimé qu'il n'est pas illégitime pour l'État, confronté à un auteur d'actes de terrorisme ou de haute trahison, de se montrer plus sévère à l'égard de celui à qui il avait accordé la nationalité française qu'à un autre, né Français.( décision du 23 janvier 2015).

Selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, il y a eu 21 déchéances de nationalité depuis les années 1990, dont huit entre 2000 et 2014 pour terrorisme. Le dernier déchu de la nationalité française était un imam d'origine algérienne, Ilys Hacène, dont un rapport des Renseignements généraux avait jugé en 2006 qu'il tenait dans sa mosquée du Val-de-Marne des «propos jugés susceptibles d'attenter à la sécurité nationale». Il se voit aussitôt retirer la nationalité française qu'il avait obtenu un an plus tôt. Le Conseil d' Etat avait confirmé cette décision en février 2008. 

Commentaire

Contrairement à ce que prétendent les polémiqueurs, le conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur le problème  de l'égalité entre les français et les binationaux.

De plus, la déchéance de nationalité a déjà été appliquée de nombreuses fois sans que cette mesure ne  suscite autant d'émotions médiatiques. Ce qui renforce l'impression de postures politiques évoquées par François de Rugy l'autre jour.

Les polémiqueurs au nom de bons sentiments dont ils estiment être les défenseurs propagent un souffle de mauvaise foi sur la vie politique française. Leurs aproximations sont indécentes dans un contexte marqué par l'horreur des attentats commis fin 2015.

( cet article a pu être conçu avec un article du Figaro du 23 janvier 2015 rédigée par Eugénie Bastié, le problème ne date pas d'hier,on se demande pourquoi la polémique enfle aujourd'hui sinon pour des raisons de politique politicienne avec un petit p ,   et Wikipédia sur l'Etat d'urgence, accessibles aux polémiqueurs également)